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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou de la zone de redynamisation urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.