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Version en vigueur depuis le 23 novembre 1980
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G , l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006299355Cette aide générée porte sur Article 322 L · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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