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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 6 septembre 2012
Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionnelle doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.