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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 6 septembre 2012 au 30 décembre 2014

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine ou de la zone de redynamisation urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.
Nouvelle version :
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche ~~Suppression : urbaine~~Ajout : urbaine-territoire Ajout : entrepreneur ou de la zone de redynamisation urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.