Article 324 Y — Code général des impôts, annexe III

Article 324 Y — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 juin 2018
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