Article 324 Y (version du 30 juin 2018)

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.