Article 324 AK — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.

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Article 324 AK · Code général des impôts, annexe III

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