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Code général des impôts, annexe III
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Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par Suppression : le premier alinéa de l'article D. Suppression : 361-52Ajout : 361-1-1 du code ruralAjout : .