Code général des impôts, annexe III
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I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats Ajout : de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vieAjout : , qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts. II. – La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats Suppression : d'assuranceAjout : de Suppression : vieAjout : capitalisation Suppression : souscritsAjout : ou Suppression : horsAjout : placements de Suppression : FranceAjout : même nature, Suppression : modifiésAjout : notamment Suppression : ouAjout : les Suppression : dénouésAjout : contrats Suppression : auAjout : d'assurance Suppression : coursAjout : vie, Suppression : deAjout : souscrits Suppression : l'annéeAjout : hors Suppression : civile,Ajout : de Ajout : France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. III. – Cette déclarationSuppression : , Suppression : établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque contrat Ajout : ou placement : a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; c) La désignation du contratAjout : ou placement, ses références et la nature des risques garantis ; d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; e) Les dates d'effet des avenants Ajout : survenus au cours de l'année concernée ; f) La date d'effet et Suppression : desAjout : le Suppression : opérationsAjout : montant de Ajout : chaque opération de dénouement total ou partielSuppression : , Suppression : survenusAjout : effectuée au cours de l'année Suppression : civileAjout : concernée ; g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ; h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.