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Ajout · Suppression
I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats Ajout : de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vieAjout : , qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts. II. – La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats Suppression : d'assuranceAjout : deSuppression : vieAjout : capitalisationSuppression : souscritsAjout : ouSuppression : horsAjout : placements de France
Suppression :
Ajout : même nature
,
Suppression : modifiés
Ajout : notamment
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : dénoués
Ajout : contrats
Suppression : au
Ajout : d'assurance
Suppression : cours
Ajout : vie,
Suppression : de
Ajout : souscrits
Suppression : l'année
Ajout : hors
Suppression : civile,
Ajout : de
Ajout : France
par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. III. – Cette déclaration
Suppression : ,
Suppression : établie sur papier libre,
doit indiquer pour chaque contrat
Ajout : ou placement
: a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; c) La désignation du contrat
Ajout : ou placement
, ses références et la nature des risques garantis ; d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; e) Les dates d'effet des avenants
Ajout : survenus au cours de l'année concernée ; f) La date d'effet
et
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : opérations
Ajout : montant
de
Ajout : chaque opération de
dénouement total ou partiel
Suppression : ,
Suppression : survenus
Ajout : effectuée
au cours de l'année
Suppression : civile
Ajout : concernée ; g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ; h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration