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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en vertu d'une disposition légale. Le montant de chaque acompte est arrondi à la dizaine de francs inférieure.
Nouvelle version :
Le montant des versements à effectuer est calculé d'après le montant des impositions correspondantes de l'année précédente compte tenu du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 31 décembre de ladite année et des cotisations au paiement desquelles le contribuable est à la même date en droit de surseoir en vertu d'une disposition légale.~~Suppression : Le montant de chaque acompte est arrondi à la dizaine de francs inférieure.~~