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Suppression : Les versements effectués en vertu des articles 357 A à 357 C sont encaissés par le comptable chargé duAjout : Le recouvrement des Suppression : impôtsAjout : acomptes Suppression : directsAjout : prévus Suppression : détenteurAjout : au Suppression : desAjout : 2° Suppression : rôlesAjout : du Suppression : servantAjout : 2 de Suppression : base auxdits versements ou pour son compte, dans les conditions prévues par l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : 204 Suppression : 1680Ajout : A du code général des impôts Suppression : . Le débiteur est tenu, au moment du versement, d'indiquer les numéros des rôles et Suppression : des articles dont le montant sertAjout : à Suppression : deAjout : l' Suppression : baseAjout : article Suppression : auAjout : L. Suppression : calculAjout : 136-6-1 du Suppression : versement etAjout : code de Suppression : fournir toutes précisions utiles sur l'origine des déductions que ledit montantAjout : la Suppression : auraitAjout : sécurité Suppression : puAjout : sociale Suppression : subirAjout : , en Suppression : vertuAjout : application Suppression : desAjout : du Suppression : dispositionsAjout : 7 de l'article Suppression : 357 B . Le montant des versements seraAjout : 1663 Suppression : ultérieurementAjout : C Suppression : imputéAjout : du Suppression : enAjout : code Suppression : l'acquitAjout : général des Suppression : impositionsAjout : impôts Suppression : àAjout : , Suppression : l'impôtAjout : ainsi Suppression : surAjout : que le Suppression : revenu établies,Ajout : recouvrement Suppression : auAjout : du Suppression : coursAjout : complément de Suppression : l'année pendant laquelle les versements auront été effectués,Ajout : retenue à Suppression : raisonAjout : la Suppression : desAjout : source Suppression : revenusAjout : prévu Suppression : réalisésAjout : au Suppression : parAjout : 2 Suppression : leAjout : du Suppression : contribuableAjout : IV Suppression : pendantAjout : de Suppression : l'annéeAjout : l'article Suppression : précédente.Ajout : 204 Suppression : Si,Ajout : H Suppression : parAjout : du Suppression : suiteAjout : même Suppression : d'unAjout : code, Suppression : changementAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : domicile,Ajout : du Suppression : lesAjout : dernier Suppression : rôlesAjout : alinéa de Suppression : l'annéeAjout : ce Suppression : couranteAjout : 2, sont Suppression : pris en chargeAjout : assurés par Suppression : un autreAjout : le comptable chargé du recouvrement des impôts directsSuppression : , Suppression : le contribuable estAjout : détenteur Suppression : tenuAjout : des Suppression : deAjout : rôles Suppression : justifierAjout : servant de Suppression : ses versementsAjout : base au Suppression : nouveau comptable. Faute par lui de satisfaire à cette obligation, le contribuable supportera à sa charge les frais afférents aux poursuites exercées pour le recouvrement des impôts en l'acquit desquels auraient dû être imputéAjout : calcul Suppression : lesAjout : desdits Suppression : versementsAjout : acomptes.