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Ajout · Suppression
Suppression : Les versements effectués en vertu des articles 357 A à 357 C sont encaissés par le comptable chargé duAjout : Le recouvrement des Suppression : impôtsAjout : acomptesSuppression : directsAjout : prévusSuppression : détenteurAjout : auSuppression : desAjout : 2°Suppression : rôlesAjout : duSuppression : servantAjout : 2
de
Suppression : base auxdits versements ou pour son compte, dans les conditions prévues par l'
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : 204
Suppression : 1680
Ajout : A
du code général des impôts
Suppression : . Le débiteur est tenu, au moment du versement, d'indiquer les numéros des rôles
et
Suppression : des articles dont le montant sert
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'
Suppression : base
Ajout : article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : calcul
Ajout : 136-6-1
du
Suppression : versement et
Ajout : code
de
Suppression : fournir toutes précisions utiles sur l'origine des déductions que ledit montant
Ajout : la
Suppression : aurait
Ajout : sécurité
Suppression : pu
Ajout : sociale
Suppression : subir
Ajout : ,
en
Suppression : vertu
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : 7
de l'article
Suppression : 357 B . Le montant des versements sera
Ajout : 1663
Suppression : ultérieurement
Ajout : C
Suppression : imputé
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : code
Suppression : l'acquit
Ajout : général
des
Suppression : impositions
Ajout : impôts
Suppression : à
Ajout : ,
Suppression : l'impôt
Ajout : ainsi
Suppression : sur
Ajout : que
le
Suppression : revenu établies,
Ajout : recouvrement
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : complément
de
Suppression : l'année pendant laquelle les versements auront été effectués,
Ajout : retenue
à
Suppression : raison
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : source
Suppression : revenus
Ajout : prévu
Suppression : réalisés
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : 2
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : contribuable
Ajout : IV
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Suppression : précédente.
Ajout : 204
Suppression : Si,
Ajout : H
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : suite
Ajout : même
Suppression : d'un
Ajout : code,
Suppression : changement
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : domicile,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : dernier
Suppression : rôles
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'année
Ajout : ce
Suppression : courante
Ajout : 2,
sont
Suppression : pris en charge
Ajout : assurés
par
Suppression : un autre
Ajout : le
comptable chargé du recouvrement des impôts directs
Suppression : ,
Suppression : le contribuable est
Ajout : détenteur
Suppression : tenu
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : rôles
Suppression : justifier
Ajout : servant
de
Suppression : ses versements
Ajout : base
au
Suppression : nouveau comptable. Faute par lui de satisfaire à cette obligation, le contribuable supportera à sa charge les frais afférents aux poursuites exercées pour le recouvrement des impôts en l'acquit desquels auraient dû être imputé