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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts, conformément au quatrième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code précité, est recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement. La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts, conformément au ~~Suppression : quatrième~~Ajout : sixième alinéa du f du ~~troisième alinéa du~~

Suppression :

I de l'article 219 du code précité, est recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement. La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.