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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 novembre 2004
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : La contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts, exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.
Nouvelle version :
La Suppression : contributionAjout : liquidationSuppression : donneAjout : de
Suppression : lieu
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : contribution
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : acompte
Ajout : réalisée
Suppression : déterminé
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : plus
Suppression : l'entreprise
Ajout : tard
Suppression : selon
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : 15
Suppression : modalités
Ajout : octobre
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'année
Suppression : III
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : suit
Suppression : l'article
Ajout : celle
Suppression : 234
Ajout : de
Suppression : duodecies
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : perception
Suppression : code
Ajout : des
Suppression : général
Ajout : revenus
Suppression : des
Ajout : soumis
Suppression : impôts,
Ajout : à
Suppression : exigible
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : contribution
Suppression : dernier
Ajout : ;
Suppression : jour
Ajout : elle
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'avant-dernier
Ajout : détaillée
Suppression : mois
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : l'exercice
Ajout : déclaration
Ajout : datée
et
Suppression : versée
Ajout : signée
par
Suppression : elle,
Ajout : le
Suppression : sans
Ajout : redevable
Suppression : avis
Ajout : et
Suppression : d'imposition
Ajout : indiquant son échéance
,
Suppression : à
Ajout : les
Ajout : éléments de liquidation,
la
Suppression : caisse
Ajout : désignation
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : comptable
Ajout : l'adresse
du
Suppression : Trésor
Ajout : principal
Suppression : chargé
Ajout : établissement
Ajout : de l'entreprise. Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant,
du
Suppression : recouvrement
Ajout : complément
Suppression : des
Ajout : d'impôt
Suppression : impôts
Ajout : résultant
Suppression : directs.
Ajout : de
Suppression : Lorsque
Ajout : cette
Ajout : liquidation après déduction de
l'acompte
Suppression : n'excède
Ajout : acquitté
Suppression : pas
Ajout : l'année
Suppression : 100
Ajout : précédente
Suppression : euros
Ajout : au titre de l'année d'imposition
,
Suppression : l'entreprise
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : dispensée
Ajout : versement
de
Suppression : son
Ajout : l'acompte
Suppression : versement
Ajout : prévu à l'article 381 bis
.
Ajout : Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.