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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 4 juillet 2001

Version en vigueur du 4 juillet 2001 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les modalités définies au III de l'article 234 quater du code général des impôts, exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son versement.
Nouvelle version :
~~Suppression : Chaque~~Ajout : La contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les modalités définies au III de l'article 234 ~~Suppression : quater~~duodecies