Article 381 octies — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004
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Article 381 octies · Code général des impôts, annexe III

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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