Article 381 octies (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004

Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies.