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Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 10 août 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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