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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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72 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 octies A
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 39 octies B
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 119 ter
ModifiéArticle 276
ModifiéArticle 10 GA sexies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 111 quater I
ModifiéArticle R*114 A-4
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 286 quater
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 298 quater
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 298 quinquies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 442 septies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 564 quater
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1609 duodecies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1609 terdecies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1609 vicies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1618 septies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 310 HB octies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 111 quater O
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 111 quater Q
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995