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Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006316277Cette aide générée porte sur Article R*114 A-4 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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