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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 10 août 1993
Version en vigueur du 10 août 1993 au 27 octobre 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. Pour les transports par route ou par navigation intérieure en provenance ou à destination de l'étranger effectués par des entreprises n'ayant pas d'établissement en France la perception de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la partie du service utilisée en France est opérée lors du passage en douane. II. Pour les transports maritimes ou par voies d'eau intérieures effectués d'un point à un autre du territoire métropolitain par des entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en France la perception de la taxe sur la valeur ajoutée est opérée lors du passage en douane selon les règles garanties et sanctions prévues en matière douanière.
Nouvelle version :
Suppression : I. Pour les transports Suppression : par route ou
Ajout : maritimes,
par
Suppression : navigation intérieure en provenance
Ajout : route
ou
Suppression : à destination de l'étranger effectués
par
Suppression : des entreprises n'ayant pas d'établissement
Ajout : voies
Suppression : en
Ajout : d'eau
Suppression : France
Ajout : intérieures,
la perception de la taxe
Suppression : sur la valeur ajoutée applicable à la partie du service utilisée en France
Ajout : exigible
est opérée lors du passage en douane
Suppression : . II. Pour les transports maritimes ou par voies d'eau intérieures effectués d'un point à
Ajout : ,
Suppression : un
Ajout : lorsque
Suppression : autre
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : transport
Suppression : territoire
Ajout : est
Suppression : métropolitain
Ajout : effectué
par des entreprises
Suppression : étrangères
Ajout : qui
Suppression : n'ayant
Ajout : ne
Ajout : sont
pas
Suppression : d'établissement
Ajout : établies
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : France
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : Etat
Suppression : perception
Ajout : membre
de la
Suppression : taxe sur la valeur ajoutée est opérée lors du