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Ajout · Suppression
Suppression : I. Pour les transports Suppression : par route ouAjout : maritimes, par Suppression : navigation intérieure en provenanceAjout : route ou Suppression : à destination de l'étranger effectués par Suppression : des entreprises n'ayant pas d'établissementAjout : voiesSuppression : enAjout : d'eauSuppression : FranceAjout : intérieures, la perception de la taxe Suppression : sur la valeur ajoutée applicable à la partie du service utilisée en France
Ajout : exigible
est opérée lors du passage en douane
Suppression : . II. Pour les transports maritimes ou par voies d'eau intérieures effectués d'un point à
Ajout : ,
Suppression : un
Ajout : lorsque
Suppression : autre
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : transport
Suppression : territoire
Ajout : est
Suppression : métropolitain
Ajout : effectué
par des entreprises
Suppression : étrangères
Ajout : qui
Suppression : n'ayant
Ajout : ne
Ajout : sont
pas
Suppression : d'établissement
Ajout : établies
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : France
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : Etat
Suppression : perception
Ajout : membre
de la
Suppression : taxe sur la valeur ajoutée est opérée lors du