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Version en vigueur du 10 août 1993 au 27 octobre 1995

Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
Nouvelle version :
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté ~~Suppression : économique~~ européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.