Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés à la recette des impôts compétente dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire un état comportant les indications suivantes : Mois auquel se rapporte le versement; Pour chaque taux ou nature de droits nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants; Montant global des droits payés sur états. L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.
Nouvelle version :
Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés Suppression : à laau
Ajout :
Suppression : recette
Ajout : service
des impôts
Suppression : compétente
Ajout : compétent
dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire
Ajout : ,
un état comportant les indications suivantes : Mois auquel se rapporte le versement
Ajout :
; Pour chaque taux ou nature de droits
Ajout : ,
nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants
Ajout :
; Montant global des droits payés sur états. L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau
Ajout :
; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.