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Code général des impôts, annexe III
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Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts Suppression : compétenteAjout : compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaireAjout : , un état comportant les indications suivantes : Mois auquel se rapporte le versementAjout : ; Pour chaque taux ou nature de droitsAjout : , nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondantsAjout : ; Montant global des droits payés sur états. L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureauAjout : ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.