Article 398

Article 398 — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 3 juillet 1993 au 31 décembre 2023
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 3 juillet 1993

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance élevée

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Article 398 · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

L’article compte 3 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.

Sources officielles citées

Article 398 · Code général des impôts, annexe III

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 17 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance élevée

Texte intégral

Versions

Jurisprudences associées