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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1993 au 31 décembre 2023

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Nouvelle version :
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des ~~Suppression : indemnités de retard~~Ajout : pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.