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Code général des impôts, annexe III
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Les garanties peuvent Suppression : consisterAjout : notamment Suppression : soitAjout : consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis Suppression : soitAjout : ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction générale des finances publiques. Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens. Les garanties doivent être constituées dans un délai de Suppression : troisAjout : quatre