Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juillet 1985
Texte intégral
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A , sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.