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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Le visa pour timbre au comptant est effectué par les comptables des impôts qui peuvent y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
Nouvelle version :
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. ~~Suppression : Le visa~~Ajout : Il ~~Suppression : pour~~Ajout : est ~~Suppression : timbre~~Ajout : effectué ~~Suppression : au~~Ajout : par ~~Suppression : comptant~~Ajout : le ~~Suppression : est~~Ajout : comptable ~~Suppression : effectué~~Ajout : de ~~Suppression : par~~Ajout : la ~~Suppression : les~~Ajout : direction ~~Suppression : comptables~~Ajout : générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances ~~Suppression : qui~~Ajout : publiques ~~Suppression : peuvent~~Ajout : chargé Ajout : du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.