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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
Nouvelle version :
Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit ~~Suppression : de~~Ajout : spécifique