Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés3 mots supprimés
Les comptables publics mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 527 du code général des impôtsAjout : .