Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Texte intégral
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
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Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.