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Suppression : 1. La publicitéAjout : Le Suppression : duAjout : seuil Suppression : privilègeAjout : de Suppression : estAjout : publicité obligatoire Suppression : lorsque les sommes dues parAjout : mentionné Suppression : lesAjout : au Suppression : redevablesAjout : premier Suppression : mentionnésAjout : alinéa Suppression : auAjout : du Suppression : 1Ajout : 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts Suppression : dépassent, à la fin d'un semestre civil : 1° 6 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes n'excède pas 763 000 Euros hors taxes ; 2° 10 000 Euros pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est Suppression : supérieur au seuil mentionné au 1°. 2. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts, afférenteAjout : fixé à Suppression : : a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la publication au titre du premier semestre de l'année courante ; b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la publication au titre du second semestre de l'année courante. 3. L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues atteignent 6Ajout : 15 000 Suppression : Euros à la fin du semestre civil dans les cas suivants : 1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2 qu'ils étaient tenus de souscrire ; 2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ; 3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de l'année civile précédenteAjout : €.