Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
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Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.