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Code général des impôts, annexe III
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Les comptables Suppression : duAjout : secondaires Suppression : TrésorAjout : de Suppression : chargésAjout : la Suppression : duAjout : direction Suppression : recouvrementAjout : générale des Suppression : impôtsAjout : finances Suppression : directsAjout : publiques peuventSuppression : , Suppression : dans les délais et conditions fixéesAjout : proposer Suppression : parAjout : l'admission Suppression : lesAjout : en Suppression : instructionsAjout : non-valeur Suppression : ministérielles,Ajout : des Suppression : demanderAjout : créances Suppression : l'admissionAjout : de Suppression : enAjout : nature Suppression : non-valeurAjout : fiscale Suppression : desAjout : qu'ils Suppression : cotesAjout : estiment irrécouvrables.