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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, Suppression : chaque année à partir de celle qui suit la mise en recouvrement du rôle et dans les délais et conditions Suppression : fixésAjout : fixées par Suppression : desAjout : les instructions ministérielles, demander l'admission en Suppression : non-valeursAjout : non-valeur des cotes Suppression : irrecouvrablesAjout : irrécouvrables.