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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 22 octobre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les percepteurs peuvent, chaque année à partir de celle qui suit la mise en recouvrement du rôle et dans les délais et conditions fixés par des instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeurs des cotes recouvrables.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : percepteurs~~Ajout : comptables Ajout : du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, chaque année à partir de celle qui suit la mise en recouvrement du rôle et dans les délais et conditions fixés par des instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeurs des cotes ~~recouvrables~~

Suppression :

Ajout : irrecouvrables