Article 430 — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023
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Article 430 · Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024579905
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