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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023
La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : 1° Les créances ont été admises en non-valeur ; 2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ; 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.