Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés24 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le sursis de versement est accordé pour une année. Il est susceptible d'être renouvelé sur demande ultérieure du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.