Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés24 mots supprimés
Suppression : LeAjout : A Suppression : sursisAjout : l'occasion de Suppression : versementAjout : l'examen Suppression : estAjout : des Suppression : accordéAjout : restes Suppression : pourAjout : à Ajout : recouvrer, le comptable principal prend une Suppression : année.Ajout : décision Suppression : IlAjout : accordant Suppression : estAjout : la Suppression : susceptibleAjout : dispense Suppression : d'êtreAjout : de Suppression : renouveléAjout : versement, Suppression : surAjout : la Suppression : demandeAjout : refusant Suppression : ultérieureAjout : ou Suppression : duAjout : constatant Ajout : la force majeure. Pour l'exercice de cette compétence, le comptable Suppression : duAjout : principal Suppression : TrésorAjout : peut Suppression : chargéAjout : déléguer Suppression : duAjout : sa Suppression : recouvrementAjout : signature Ajout : aux administrateurs des Suppression : impôtsAjout : finances Suppression : directsAjout : publiques placés sous son autorité.