Article 431 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le sursis de versement est accordé pour une année. Il est susceptible d’être renouvelé sur demande ultérieure du percepteur.