Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés 98 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : La société quiAjout : Les Suppression : estimeAjout : versements Suppression : queAjout : effectués Suppression : leAjout : par Suppression : montantAjout : les Suppression : desAjout : sociétés Suppression : acomptesAjout : d'investissements
Suppression :
Ajout : immobiliers
Suppression : versés
Ajout : cotées
au titre
Suppression : d'un exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable pour cet exercice peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable
du
Suppression : Trésor
Ajout : quatrième
Suppression : chargé
Ajout : alinéa
du
Suppression : recouvrement
Ajout : 2
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : impôts
Ajout : l'article
Suppression : directs
Ajout : 1663
Suppression : avant
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : accompagnés
Suppression : date
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : bordereau
Suppression : majoration,
Ajout : de
Suppression : fixée
Ajout : versement
Suppression : à
Ajout : daté
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 364
Ajout : signé
,
Suppression : du prochain versement à
Ajout : établi
Suppression : effectuer
Ajout : sur
Suppression : une
Ajout : papier
Suppression : déclaration
Ajout : libre
Suppression : datée
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : signée.
Ajout : voie
Suppression : Si
Ajout : électronique,
Suppression : par
Ajout : indiquant
la
Suppression : suite
Ajout : désignation,
Suppression : cette
Ajout : l'adresse
Suppression : déclaration
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : reconnue
Ajout : numéro
Suppression : inexacte
Ajout : SIRET
de
Suppression : plus
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : société
Suppression : dixième
Ajout : versante,
la
Suppression : majoration de 10
Ajout : nature
Suppression : %,
Ajout : et
Suppression : visée
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : montant
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : 364
Ajout : versement
,
Suppression : sera
Ajout : l'échéance
Suppression : appliquée
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : laquelle
Suppression : sommes
Ajout : il
Suppression : qui
Ajout : se
Suppression : n'auront
Ajout : rapporte
Suppression : pas
Ajout : ainsi
Suppression : été
Ajout : que
Suppression : versées
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : base
Suppression : échéances
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : calcul
.