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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2003 au 2 octobre 2003

Version en vigueur du 2 octobre 2003 au 1 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.
Nouvelle version :
Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article

1663

Ajout : du code général des impôts

sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.