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Code général des impôts, annexe III
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1. Si l'un des acomptes prévus à l'article 360 n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible la majoration de 10 % , visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées. 2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglés et de la majoration de 10 % correspondante est poursuiviAjout : , le cas échéantSuppression : dansAjout : , Suppression : lesAjout : en Suppression : conditionsAjout : vertu Suppression : prévuesAjout : d'un Suppression : parAjout : titre