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1. Suppression : Si l'un des acomptes prévus à l'article 360 n'a pas été intégralement versé leAjout : (Abrogé). Suppression : 15Ajout : 2. Suppression : duAjout : Le Suppression : moisAjout : recouvrement Suppression : suivantAjout : des Suppression : celuiAjout : acomptes Suppression : auAjout : ou Suppression : coursAjout : fractions Suppression : duquelAjout : d'acomptes Suppression : ilAjout : non Suppression : estAjout : réglé Suppression : devenuAjout : et Suppression : exigibleAjout : de la majoration de 10 % Suppression : ,Ajout : correspondante Suppression : viséeAjout : prévue Suppression : àAjout : au Ajout : 3 de l'article 1762 du code général des impôts est Suppression : appliquée aux sommes non réglées. 2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglés et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables. 3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.