Comparer deux versions

1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant arrondi au franc inférieur en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1 du code général des impôts. Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou s'il n'est pas dû d'acomptes au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Il est accompagné du bordereau-avis utilisé au cours de l'exercice. 2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis annoté des différents versements effectués par le redevable et renvoie à celui-ci le talon de ce bordereau sur lequel sont portés les encaissements constatés. Cette indication est suivie d'une mention valant quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. 3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de 10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées. Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après un bénéfice inférieur à celui qui a été compris dans la déclaration souscrite en exécution de l'article 223-1 du code général des impôts la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice porté dans la déclaration susvisée. 4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuiviAjout : , le cas échéantAjout : , Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : vertu Suppression : conditionsAjout : d'un Suppression : prévuesAjout : titre Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : perception Suppression : articlesAjout : rendu Suppression : 1842,Ajout : exécutoire Suppression : 1843,Ajout : par Suppression : 1844,Ajout : le Suppression : 1846,Ajout : trésorier-payeur Suppression : 1848Ajout : général. Suppression : etAjout : Les Suppression : 1908Ajout : dispositions Suppression : àAjout : du Suppression : 1912Ajout : titre Suppression : duAjout : IV Suppression : codeAjout : du Suppression : généralAjout : livre des Suppression : impôtsAjout : procédures Suppression : enAjout : fiscales Suppression : vertuAjout : concernant Suppression : d'unAjout : les Suppression : titreAjout : impôts Suppression : deAjout : dont Suppression : perceptionAjout : le Suppression : renduAjout : recouvrement Suppression : exécutoireAjout : incombe Suppression : parAjout : aux Suppression : leAjout : comptables Suppression : trésorier-payeurAjout : du Suppression : généralAjout : Trésor, sont applicables. Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le montant la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux. 5. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le versement du solde était exigible.