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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 1908 à 1918, 1952 et 1953 du code général des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis dudit code.
Nouvelle version :
Les dispositions Ajout : relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des ~~Suppression : articles~~Ajout : procédures ~~Suppression : 1908~~Ajout : fiscales à

Suppression :

Ajout : pour

~~Suppression : 1918,~~

Ajout : les

~~Suppression : 1952~~

Ajout : impôts

~~Suppression : et~~

Ajout : recouvrés

~~Suppression : 1953~~

Ajout : par

~~Suppression : du~~

Ajout : les

~~Suppression : code~~

Ajout : comptables

~~Suppression : général~~

Ajout : de

Ajout : la direction générale

des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis

~~Suppression : dudit~~

Ajout : du

code

Ajout : général des impôts